Informations commerciales

Conditions de livraison et de paiement

Toutes nos relations commerciales avec nos clients (« clients ») sont régies par les « Conditions générales de livraison de la ZVEI pour les produits et prestations de l'industrie électrique – Conditions de livraison vertes » dans leur version de 2022 publiée par la ZVEI (ci-après dénommées « Conditions de livraison vertes » – disponibles sur notre site web

www.kaiser-elektro.de), ainsi que, à titre complémentaire, les conditions supplémentaires suivantes de KAISER GmbH & Co.KG. En cas de contradictions involontaires, nos conditions supplémentaires prévalent.

Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même lorsque nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve tout en ayant connaissance de ses conditions générales de vente.

1. Commandes, étendue des livraisons ou des prestations

La commande de la marchandise par l'acheteur vaut offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre contractuelle dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception par nos soins. L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

Les déclarations écrites des deux parties font foi quant à l'étendue des livraisons ou des prestations (article I n° 1 des « Conditions de livraison vertes »). En complément des « Conditions de livraison vertes », les dispositions suivantes s'appliquent : Si un contrat a été conclu sans que de telles déclarations réciproques aient été faites, c’est soit la confirmation de commande écrite du fournisseur ou du prestataire (ci-après dénommé « le fournisseur »), soit, à défaut, la commande écrite de l’acheteur qui fait foi. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les clauses accessoires, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas. Sous réserve de preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi quant au contenu de ces accords.

2. Prix, conditions de paiement

En complément de l'article II des « Conditions de livraison vertes », les dispositions suivantes s'appliquent :

Les prix du catalogue sont des prix de vente conseillés et s'entendent hors TVA légale en euros. Les prix des produits en laiton sont soumis à certaines fluctuations, qui s'alignent sur la cotation DEL correspondante. Ces prix sont basés sur une cotation DEL de 150 euros pour le Ms58. En cas de variation de ce cours de plus de 15 euros à la hausse ou à la baisse, une majoration ou une réduction de 5 % est appliquée par tranche de 15 points. Le calcul des majorations ou des réductions se fonde sur la cotation DEL en vigueur à la date à laquelle nous avons reçu la commande. Vous trouverez nos prix actuels, hors majorations ou remises éventuelles, dans notre rubrique Service (page d'accueil).

Sauf accord contraire, les conditions de paiement sont les suivantes : 10 jours avec 3 % d'escompte, 30 jours net, à compter de la date de facturation.

3. Taxe sur la valeur ajoutée

3.1. Le client garantit l'exactitude des informations relatives à son adresse et à son numéro d'identification TVA. Si une livraison est considérée comme imposable en raison d'inexactitudes dans les informations relatives à l'adresse ou au numéro d'identification TVA, le client rembourse la taxe que nous devons acquitter.

3.2. En cas de livraison intracommunautaire exonérée de TVA conformément aux §§ 4 n° 1 lit. b) en liaison avec le § 6 a de la loi allemande sur la TVA (UStG), l’acheteur est tenu de fournir, sur demande, une attestation de livraison conforme aux principes du § 17a du règlement allemand sur la TVA (UStDV). Si, à notre demande, l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation dans un délai de 30 jours, la taxe sur le chiffre d’affaires peut être recalculée.

La propriété de l’objet de la vente reste réservée jusqu’à la réception de l’attestation de livraison ou jusqu’au paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires recalculée. La réserve de propriété prévue à l’article III des « conditions de livraison vertes » du ZVEI ainsi qu’au point 4 des présentes conditions supplémentaires n'en est pas affectée.

4. Réserve de propriété

En complément de l'article III des « Conditions de livraison vertes », les dispositions suivantes s'appliquent :

Si des capacités de stockage externes à l'entreprise doivent être utilisées pour des marchandises livrées sous réserve de propriété, le fournisseur doit en être informé. L’acheteur doit veiller, par accord individuel avec le dépositaire, à ce qu’aucun droit de gage ne soit constitué sur les marchandises appartenant au fournisseur. Lors de la livraison au dépositaire, celui-ci doit être informé par écrit que les marchandises en question sont la propriété du fournisseur et ne sont entreposées chez lui qu’à la condition d’éviter la constitution d’un droit de gage par le dépositaire.

5. Expédition

Les prix s’entendent pour des conditions de livraison départ usine, hors frais d’emballage, pour la prise en charge de cartons d’expédition fermés. Les unités d’emballage entamées entraînent, quel que soit le montant de la commande, un supplément de 5 euros par unité d’emballage. Les commandes pour une livraison en un seul envoi en République fédérale d’Allemagne d’une valeur nette d’au moins 800 euros sont livrées franco domicile. Pour les petites commandes d’une valeur nette inférieure à 100 euros, nous facturons des frais de traitement supplémentaires de 35 euros nets. À la demande et aux frais de l’acheteur, l’envoi est assuré par le fournisseur contre les dommages dus à la casse, au transport et à l’incendie.

6. Retours

Les retours de marchandises ne peuvent avoir lieu que dans des cas exceptionnels et uniquement après notre accord. Le droit de rétractation légal de l’acheteur n’en est pas affecté. En l’absence de notification, les retours ne seront pas acceptés, même par nos entrepôts de livraison, et seront renvoyés aux frais de l’expéditeur. Vous trouverez nos conditions de retour dans notre rubrique Service (page d’accueil).

7. Responsabilité en cas de défauts

Notre responsabilité en cas de vices matériels et juridiques est régie par les articles VIII à XII des « Conditions de livraison vertes » de la ZVEI.

8. Lieu d'exécution, choix de la loi applicable et juridiction compétente

8.1. Le lieu d'exécution pour nos livraisons et toute exécution ultérieure éventuelle est Schalksmühle.

8.2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes conditions supplémentaires et à la relation contractuelle entre nous et l’acheteur, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.3.

Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Schalksmühle.

Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).

Nous sommes toutefois en droit, dans tous les cas, d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prévalant, ou devant le tribunal compétent général de l’acheteur. Les dispositions légales prévalentes, notamment en matière de compétences exclusives, restent inchangées.

Remarques générales

Les conseils techniques que nous fournissons sont donnés en toute bonne foi et sont considérés comme des indications sans engagement. L'installateur d'installations électriques reste responsable du choix des boîtes d’installation appropriées, de leurs matériaux et de leur encastrement conforme aux règles de sécurité.

Version 09/2023

Sous réserve d'erreurs et de modifications techniques.

Conditions générales d'achat (CGA) KAISER GmbH & Co. KG